EXTES EXACTS DU CODE PÉNAL 11 février 2026 à 10:11 (PERTINENTS POUR LA LIBERTÉ D’EXPRESSION) 🔹 Article 431-1 du Code pénal Le fait

 d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, de travail, d’association, de réunion ou de manifestation est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Lire la suite

Fondements juridiques des libertés fondamentales dans l’ordre juridique français et européen

Les libertés fondamentales constituent le socle de l’État de droit. En droit français, elles trouvent leur assise normative au sommet de la hiérarchie des normes, au sein du bloc de constitutionnalité, lequel comprend la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC), le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Lire la suite