I.  TEXTES EXACTS DU CODE PÉNAL 11 février 2026 à 10:11 (PERTINENTS POUR LA LIBERTÉ D’EXPRESSION) 🔹 Article 431-1 du Code pénal Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, de travail, d’association, de réunion ou de manifestation est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. ➡ C’est le seul article du Code pénal qui protège explicitement la liberté d’expression en tant que telle. 

🔹 Article 431-2 Les personnes coupables de l’infraction prévue à l’article 431-1 encourent également les peines complémentaires prévues à l’article 431-3. (peines complémentaires : interdiction de droits civiques, interdiction d’exercer certaines fonctions, etc.) 🔹

 Article 433-5 (Outrage) Constitue un outrage puni par la loi toute expression outrageante, terme de mépris ou invective adressée à une personne dépositaire de l’autorité publique… ➡ Limite pénale directe à certaines formes d’expression. 🔹

 Article 226-10 (Dénonciation calomnieuse) La dénonciation, effectuée par tout moyen, de faits inexacts… est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. ➡ L’expression devient pénalement répréhensible lorsqu’elle est mensongère et malveillante. 

🔹 Article 421-2-5 Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou d’en faire l’apologie est puni de cinq ans d’emprisonnement… ➡ Expression pénalisée en raison de sa dangerosité sociale. II. ⚖ CE QUI EST AUTORISÉ / INTERDIT EN PRATIQUE  AUTORISÉ Critiquer l’État, le gouvernement, la police, la justice Exprimer des opinions politiques, philosophiques, religieuses Employer un ton dur, choquant ou polémique Déranger, provoquer, contester  La liberté d’expression protège aussi ce qui choque, dérange ou inquiète  INTERDIT Menacer pour faire taire quelqu’un Empêcher physiquement ou par intimidation l’expression d’autrui Diffamer (fait précis faux portant atteinte à l’honneur) Injurer (attaque personnelle sans fait) Inciter à la violence, à la haine ou à des crimes Apologie du terrorisme III.  ANALYSE CONSTITUTIONNELLE & EUROPÉENNE 🔹

 Article 11 de la DDHC (1789) La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme… ➡ Valeur constitutionnelle. 

🔹 Article 10 CEDH Toute personne a droit à la liberté d’expression… La CEDH rappelle constamment : Les restrictions doivent être nécessaires Proportionnées Interprétées strictement 📌 Jurisprudence constante : La liberté d’expression vaut aussi pour les idées qui heurtent, choquent ou inquiètent l’État ou une fraction de la population

 IV.  CODE PÉNAL vs LOI DU 29 JUILLET 1881  ERREUR FRÉQUENTE Croire que la liberté d’expression est principalement dans le Code pénal.  RÉALITÉ JURIDIQUE Protection de la liberté Domaine Texte principal Constitution / DDHC / CEDH Infractions d’expression (diffamation, injure, provocation) Loi de 1881 Entraves, menaces, coercition Code pénal ➡ La loi de 1881 est une loi de liberté, très protectrice, avec : Prescription courte Procédure stricte Nullités fréquentes 

V.  APPLICATION CONCRÈTE (RÉSEAUX SOCIAUX, VIE PUBLIQUE)  Réseaux sociaux Un tweet = publication publique Un post = régime loi de 1881 Une story = publication éphémère mais pénalement valable ⚠ Les plateformes ne sont pas la loi : leurs règles ≠ le droit français  Poursuites possibles Dépôt de plainte Signalement parquet Citation directe (1881) Garde à vue possible en cas d’infraction pénale grave  Point stratégique essentiel La liberté d’expression n’est pas un droit fragile Elle est structurellement protégée, mais techniquement encadrée Celui qui maîtrise : la distinction critique / diffamation opinion / fait provocation / apologie ➡ s’exprime librement sans risque pénal réel. ©David Carter